Conditions Générales d'Utilisation
L’activité de TEAM YEARLING se limite à une mise en relation de personnes souhaitant vendre et acheter des chevaux. Le site www.team-yearling.fr constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société TEAM YEARLING n’est partie à la vente et n’interfère dans la gestion physique des chevaux. TEAM YEARLING ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par les vendeurs ou acheteurs de leurs obligations respectives au titre de la vente, l’achat et l’utilisation des chevaux.
« Conditions Générales » : Désigne l’ensemble des règles régissant les modalités d’utilisation et celles relatives aux transactions réalisées sur ou par le Site.
« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après.
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente ci-après.
« TEAM YEARLING » : Désigne la société éditant les services à destination des vendeurs et acheteurs de chevaux de course sur le site www.team-yearling.fr.
« Plateforme » : Désigne sans distinction les sites www.team-yearling.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou coédité par TEAM YEARLING ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de TEAM YEARLING les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
« Membre » : Désigne la personne physique ou morale qui possède un compte sur le site TEAM YEARLING.
« Compte » : Désigne le compte qui doit être activé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
« Acheteur » : Désigne la personne physique ou morale se portant acquéreur.
« Vendeur » : Désigne la personne physique ou morale qui met en vente.
« Intermédiaire » : Désigne le professionnel (courtier, entraineur, éleveur...) dont le rôle est de représenter une ou plusieurs personnes dans le cadre d’une vente ou d’un achat d’un produit.
« Éleveur » : Désigne la personne physique ou morale exerçant à titre principal ou accessoire l’activité d’élevage de chevaux de course.
« Cheval, Chevaux » : Désigne tous types de chevaux de course tels que jeunes chevaux, poulinières, chevaux à l’entraînement, chevaux en association et étalons.
« Jeunes chevaux » : Désigne tout cheval catégorisé comme foals et yearlings.
« Foal » : Désigne un poulain ou pouliche né(e) dans l’année jusqu’au 31.12 de l’année en cours.
« Yearling » : Désigne un poulain ou pouliche d’un an du 1er janvier de l’année suivant l’année de naissance jusqu’au 31.12 de l’année en cours.
« Chevaux en Association » : Désigne tout cheval vendu en parts de propriété multiple.
« Frais de vente » : Désigne la commission à la charge de l’acheteur à verser à TEAM YEARLING, ces frais étant définis en pourcentage hors taxe du montant hors taxe de la vente finale du produit.
« Mandat de vente » : Désigne le contrat par lequel le vendeur, mandant, confie à un mandataire, TEAM YEARLING exclusivement, le soin de proposer à la vente un produit sur le Site et lui autorise à ce titre à percevoir les sommes qui lui sont dues au titre de la commission de la vente du produit.
« Certificat vétérinaire » : Désigne le certificat établi par un Docteur vétérinaire dans le but d’évaluer l’état clinique du produit destiné à la vente, ainsi que des facteurs de risque éventuels pour l’utilisation souhaitée. En aucun cas ce certificat ne peut constituer une garantie quant aux performances en courses ou à l’élevage à venir de ce cheval.
« Contrat de vente » : Désigne le contrat par lequel l’Acheteur et le Vendeur s’engagent mutuellement à vendre et acheter un produit désigné pour un prix déterminé. La signature du contrat de vente conclut la vente définitive ayant pour effet de transférer la propriété du produit à l’Acheteur.
« Visite vétérinaire » : Désigne l’examen médical par lequel le vétérinaire mandaté par l’acheteur évalue
l’état de santé du cheval au jour de la visite et son aptitude à l’usage déterminé. Cette visite vétérinaire constitue une condition suspensive de la vente, l’avis du vétérinaire conditionnant l’accord de l’Acheteur pour conclure la vente.
« Frais de promotion » : Désigne l’ensemble des frais destinés à la mise en vente d’un produit, relatifs aux photographies et autres documents ou visuels.
L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes conditions générales. Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux présentes conditions générales. Au moment de l’activation du Compte Utilisateur, les Membres doivent cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces conditions générales permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes conditions générales est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des conditions générales seulement ou encore formuler des réserves. TEAM YEARLING se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne sans avoir à en donner les raisons. En acceptant les conditions générales, le Membre accepte notamment les conditions d’achats et de ventes ainsi que la Politique de confidentialité dont les termes font l’objet d’un onglet spécifique.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, TEAM YEARLING se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.
TEAM YEARLING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement des services proposés. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des conditions générales que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Toute modification des conditions générales doit être portée à la connaissance des clients en cours membres de TEAM YEARLING, par email, dans un délai d’un mois minimum avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse suivante : www.team-yearling.fr.
La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site.
Pour acheter ou vendre des Produits, l’Utilisateur doit créer un compte personnel gratuitement en renseignant les champs prévus à cet effet.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :
• Raison sociale
• Adresse e-mail
• Mot de passe à définir
• Téléphone portable
L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur ou d’omission, TEAM YEARLING ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
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Tout Vendeur devra donner par écrit, avant la mise en vente, les informations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance des Membres.
TEAM YEARLING répond seulement de la conformité des déclarations données par le Vendeur avec celles qui sont données aux Membres mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité
des déclarations faites par le Vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celles
de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices
rédhibitoires, les dates de dernier service, le régime d’assujettissement à la TVA, etc.
Ainsi, le Vendeur est-il tenu de modifier avant la vente les erreurs ou omissions figurant sur le site en ligne afin que ces dernières soient conformes à la réalité lors de la vente effective.
Tout Vendeur qui n’aurait pas rectifié ou effectué une demande de rectification sur le site de TEAM YEARLING des renseignements erronés figurant initialement sur ce site, au sujet des produits présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.
Lors de la vente, les Acheteurs potentiels qui le souhaitent pourront demander à un vétérinaire de leur choix et à leurs frais de consulter le dossier vétérinaire d’un produit mis en vente.
Avant toute consultation d’un dossier vétérinaire figurant sur la présentation du produit mis en vente par TEAM YEARLING, l’acheteur potentiel ou son vétérinaire devra s’engager à respecter l’obligation de confidentialité des renseignements y figurant, en cochant la case prévue à cet effet.
Les Vendeurs s’engagent à ce que les produits présentés à la vente soient à jour des vaccinations obligatoires en vertu de la règlementation en vigueur ainsi qu’un test de Coggins négatif de moins d’un mois avant la date de publication de l’annonce.
Si un produit est examiné chez un Vendeur ou son représentant par un Acheteur potentiel ou par son vétérinaire, il est entendu qu’en cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné à un Acheteur potentiel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes.
Les Vendeurs, présentateurs et Acheteurs s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de TEAM YEARLING pour quelle cause que ce soit et à renoncer à tout recours contre TEAM YEARLING.
Les clients de TEAM YEARLING sont liés par un contrat de mandat. TEAM YEARLING n’intervient qu’en qualité de mandataire du vendeur et n’est pas partie à la vente, liant uniquement l’acheteur et le vendeur.
A cet égard, pour que les Produits ou le client soient référencés sur le Site, un contrat de mandat doit être conclu avec le vendeur concerné.
Les Produits pourront être enlevés du Site en cas d’indisponibilité et/ou blessure et en cas de manquement grave par le client du contrat de mandat conclu avec TEAM YEARLING et/ou de ses obligations contractuelles à l’égard des Utilisateurs. La fin des relations contractuelles entre TEAM YEARLING et un Client, pour quelle cause que ce soit, entraine le déréférencement automatique de ce
dernier et de ses Produits du Site.
Ce service concerne des Foals et Yearlings.
TEAM YEARLING propose à ses Membres un service gratuit par lequel l’Acheteur peut acheter en ligne, par le système de vente en ligne à distance.
Si le produit est proposé à un prix fixe, il s’agit d’une vente en ligne à distance.
Le membre peut acheter en ligne, au prix indiqué, le produit proposé en parts ou en totalité.
Le vendeur s’engage à vendre le produit ou les parts du produit à tout acquéreur présenté par TEAM YEARLING. Si le vendeur accepte l’offre d’achat, TEAM YEARLING transmet une promesse d’achat à l’acheteur, par lequel il s’engage à acheter le produit désigné au prix convenu, avant paiement devant intervenir dans les 8 jours après la vente totale du produit. La promesse d’achat contient les coordonnées du vendeur et invite l’acheteur à entrer directement en contact avec lui pour procéder à la conclusion de la vente.
Le vendeur signe alors le contrat de vente. La facture correspondante est émise par TEAM YEARLING pour le vendeur et à destination de l’acheteur final.
A noter que l’acceptation d’une offre par un Vendeur ne vaut réservation ferme que lorsque TEAM YEARLING a obtenu les accords formels du Vendeur et de l’Acheteur et que le contrat est paraphé et signé en intégralité, le certificat vétérinaire accepté par l’Acheteur (le cas échéant) ainsi que la totalité du règlement réceptionné par TEAM YEARLING. Tant que cette validation n’a pas été réalisée, la commande du produit par l’Acheteur n’est pas définitivement prise en compte.
L’acheteur peut, à sa charge, procéder à une visite vétérinaire d’achat (dont il détermine lui-même la nature des examens et/ou analyses souhaités) et devra, dans ce cas, confirmer sa position ferme sous 72h après la promesse d’achat, sauf convention contraire avec le vendeur. S’il refuse de confirmer son ordre d’achat, il devra en démontrer le motif réel et sérieux, par le moyen de tout justificatif auprès de TEAM YEARLING.
L’Acheteur dispose d'un délai de 8 jours après la vente effective c’est-à-dire après vente complète du cheval et réception des éléments constitutifs du dossier de vente (documents signés, certificat vétérinaire accepté par l’Acheteur le cas échéant, réception de la facture) pour régler la facture auprès de TEAM YEARLING, par virement bancaire uniquement.
Si à expiration de ce délai de 8 jours, aucun paiement intégral n’a eu lieu, TEAM YEARLING est libre d’annuler la vente et de proposer à nouveau le produit en vente sur son site.
Lorsque TEAM YEARLING reçoit le règlement intégral de l’Acheteur, TEAM YEARLING dispose de 30 jours pour procéder au reversement des sommes concernées, diminuées du montant de la commission due à TEAM YEARLING et des frais de promotion, auprès du Vendeur.
TEAM YEARLING procèdera au versement la somme due par virement au nom indiqué sur la page « Mon Profil » du compte du Vendeur.
TEAM YEARLING n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un défaut ou d’un incident de paiement de l’Acheteur, notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse.
Le Vendeur s'oblige à restituer à TEAM YEARLING à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.
Pour le bien-être du cheval et pour la garantie de paiement par l’acheteur, le cheval vendu ne quitte pas l’écurie du vendeur tant que le virement de l’acheteur n’est pas arrivé sur le compte de TEAM YEARLING,
commission de TEAM YEARLING comprise.
Une fois le paiement reçu, TEAM YEARLING avise le vendeur et l’acheteur qui peuvent organiser la livraison du cheval.
La pension du cheval est aux frais du vendeur tant que le cheval n’a pas quitté les écuries de départ.
L’inscription à la plateforme est gratuite.
Les frais de promotion sont avancés par TEAM YEARLING et inclus dans le prix de vente affiché sur le site pour un montant forfaitaire de 180 euros HT.
En cas de vente conclue, l’acheteur versera à TEAM YEARLING le prix indiqué sur l’annonce, incluant une commission dont le taux de base est fixé à 20% du prix de vente HT au taux en vigueur, sous réserve d’autres conditions de vente. Ces 20% sont répartis entre le partenaire Club Elevage Trot (7,5%), TEAM YEARLING (7,5%) et les intermédiaires (5%).
Ces sommes sont dues par l’acheteur à verser à TEAM YEARLING dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’entier dossier de vente.
Si le Vendeur est assujetti à la TVA, le calcul de celle-ci est le suivant :
Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :
1 – L’Acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable) ;
2 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire) ;
3 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval reste en France : facturation de T.V.A. (T.V.A.
récupérable auprès des services fiscaux français) ;
4 – L’Acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de l’U.E : Facturation de T.V.A. (T.V.A. non récupérable) ;
5 – Le cheval est exporté hors de l’U.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportationet mentionnant le Vendeur comme exportateur.
TEAM Yearling décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’Acheteur.
Importation temporaire
Les chevaux sous le régime de l'importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :
1 - L'Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays Membre de l’U.E. : exonération de la T.V.A. (présentation d'un justificatif de la livraison obligatoire) ;
2 - L'Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval restant en France : facturation de la T.V.A en vigueur ;
3 - L'Acheteur est non résident de l’U.E. et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais de transfert de l'importation temporaire sont à la charge de l'Acheteur ;
4 - Le cheval est exporté immédiatement : exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d'admission temporaire soit régularisé par l'Acheteur auprès du bureau de douane d'importation.
TEAM Yearling décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'Acheteur.
Paiement et frais en cas d'annulation
L'annulation par le Vendeur ou l’Acheteur d’une transaction postérieure à la confirmation de réservation ou la promesse d’achat est soumise aux dispositions ci-après.
En cas d'annulation imputable au Vendeur :
Des frais d'annulation sont dus par le Vendeur à TEAM Yearling, correspondant à la commission prévue en cas de transaction effective.
En cas d'annulation imputable à l’Acheteur :
Une indemnité forfaitaire de 20% du montant HT sera due par la partie défaillante à l'autre partie, déduction faite des frais de commission.
La seule garantie applicable pour les ventes en ligne sur le site TEAM Yearling est la garantie des vices rédhibitoires, prévues par les articles L. 213-1 et R. 213-1 du Code rural, à l’exclusion de toute autre garantie.
Le Vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l'article R 213-1 du Code rural et non déclarés par lui avant la vente en ligne, à savoir :
- L’immobilité ;
- L’emphysème pulmonaire ;
- Le cornage chronique ;
- Le tic proprement dit (avec ou sans usure des dents) ;
- Les boiteries anciennes et intermittentes ;
- L’uvéite isolée ;
- L’anémie infectieuse des équidés.
La seule preuve de l’existence du vice rédhibitoire suffit à l’acheteur pour obtenir la résolution de la vente, aux conditions prévues à cet effet.
Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison.
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’Acheteur doit présenter au Juge du Tribunal judiciaire où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser le procès-verbal de l’examen de l’animal.
Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 et suivants du Code rural.
Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit aviser TEAM Yearling de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal Judiciaire et adresser un certificat vétérinaire stipulant le vice (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Tout Vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’Acheteur les frais de Vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’Acheteur pour la conservation de l’objet en litige en France.
En cas d’exportation, les frais de séjour à l’étranger et de rapatriement du Lot en France sont à la charge de l’Acheteur.
En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause TEAM Yearling qui ne peut être tenu pour responsable.
Le Vendeur s’engage :
o à être effectivement propriétaire du cheval qu’il met en vente, ou dûment mandaté par le(s) propriétaire(s) du produit pour procéder à sa vente ;
o à ce que l’animal mis en vente soit effectivement disponible à la vente et physiquement apte à être vendu ;
o à mettre à disposition de l’acheteur final le produit objet de la vente ; au cas où le vendeur faisait défaut à cette obligation, il devra en tout état de cause payer à l’acheteur un dédommagement de 500€ ;
o pour les chevaux en association, le vendeur doit transmettre à TEAM Yearling l’accord écrit de ses associés pour vendre tout ou partie du cheval présenté. Les associés « entrants » seront soumis à validation par le vendeur qui est en droit de refuser un acheteur sans en motiver les raisons.
L’Acheteur s’engage :
o A payer TEAM Yearling au comptant et par virement ou chèque les achats réalisés y compris les commissions dues, dans le délai prévu à cet effet à savoir 8 jours maximum. Cette disposition est impérative pour que la vente soit effective ;
o A prendre toutes dispositions pour récupérer, par tout moyen, le produit dans les installations de départ (chez le vendeur ou autre écurie de stationnement) dans un délai de 72 heures maximum.
- RESPONSABILITÉS
Jusqu’à ce que la vente soit définitivement conclue, c’est-à-dire la promesse d’achat signée et que le paiement soit reçu en son intégralité, les lots à vendre restent la propriété du vendeur.
En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acheteur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s’engageant à ne pas rechercher la responsabilité de TEAM Yearling pour quelque cause que ce soit.
L’Acheteur est parfaitement informé que tant que l’ensemble des Parts n’a pas été commercialisé, la souscription à la copropriété du Cheval n’est pas définitive.
En effet, le Vendeur commercialise un ensemble de Parts qui constituera une vente définitive à compter de la commercialisation de la totalité des Parts.
En conséquence, la vente sera définitive au jour de la signature de l’achat de la dernière Part. Et dans l’hypothèse où l’Acheteur acquiert des Parts et que d’autres Parts demeurent à commercialiser, le contrat d’achat de Parts ne deviendra définitif qu’au jour de l’achat de la dernière Part à vendre.
Tant que la totalité des Parts n’est pas commercialisée, le Vendeur peut retirer son Cheval à la vente étant toutefois précisé que ce dernier devra retirer le Cheval pour un motif légitime à savoir l’expiration du délai de commercialisation, un problème médical du Cheval, le décès du Vendeur ou un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où la totalité des Parts n’était pas commercialisée ou en cas de retrait à la Vente du Cheval, le contrat d’achat de Part serait résolu de plein droit.
Une fois la totalité des Parts vendue aux Acheteurs, un contrat de copropriété sera établie sous la forme d’une indivision au sens de l’article 1873-1 du code Civil.
Ce contrat de copropriété mentionnera le nom, la race, la date de naissance et le Numéro SIRE du cheval.
Les Acheteurs détermineront conjointement le choix de l’hébergement initial du Cheval.
Le transfert des risques s’opère à la montée du cheval dans le transport. A compter de ce moment, l’acheteur devient seul et unique responsable de tout dommage pouvant intervenir sur le cheval ou sur des tiers par le cheval pour quelque raison que ce soit.
TEAM Yearling se décharge de toute responsabilité concernant les dommages survenus aux chevaux mis en vente ou vendus ou à cause de ces chevaux, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par TEAM Yearling étant limité à un service d'intermédiation.
La responsabilité de TEAM Yearling ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
- La communication par le Vendeur d'informations erronées concernant notamment sa capacité à mettre en vente le produit ;
- L’annulation de la vente par l’Acheteur ou le Vendeur ;
- La gestion de la préparation des foals et des yearlings en vue des ventes, des breeze-up ou de la carrière
de course du cheval ;
- En cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’Acheteur, la responsabilité de TEAM Yearling ne pourrait être retenue.
TEAM Yearling s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de TEAM Yearling (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
TEAM Yearling s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que TEAM Yearling n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de TEAM Yearling, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de TEAM Yearling ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Coûts de Service.
Les Vendeurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de saillie, de prix des parts et des
chevaux.
TEAM Yearling met à la disposition de ses Membres un service de règlement des litiges amiable entre les Acheteurs et les Vendeurs.
Ce service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres. Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant l’Acheteur et le Vendeur, TEAM Yearling se réserve le droit de retenir les sommes payées par l’Acheteur jusqu'à un accord amiable entre le Vendeur et l’Acheteur ou une décision judiciaire définitive.
Prescription
Toute réclamation en relation contre TEAM Yearling avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an.
Juridictions compétentes
En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du ressort de Laval.
En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales, vous reconnaissez et acceptez que TEAM Yearling peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur).
Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter TEAM Yearling aux coordonnées suivantes :
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Par téléphone : +33(0) 6 43 88 16 66
Par courriel : info@team-yearling.fr