TEAM YEARLING perçoit une commission sur les ventes réalisées par l’entremise de la plateforme internet. Cette commission est perçue sur les montants versés par l’Acheteur au Vendeur.

Cette commission s’élève à un montant Hors Taxe de 20% du montant Hors Taxe des sommes facturées pour le compte du Vendeur à l’Acheteur Membre. Cette commission est due par le Vendeur à TEAM YEARLING et est automatiquement déduite des sommes collectées par TEAM YEARLING pour le compte du Vendeur.

Si le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA, celle-ci n’est pas applicable.

Si le Vendeur est assujetti à la TVA, le calcul de celle-ci est le suivant :

Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :

1 – L’Acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable).

2 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un Pays Membre de l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire).

3 – L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval reste en France : facturation de T.V.A. (T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français).

4 – L’Acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de l’U.E : Facturation de T.V.A. (T.V.A. non récupérable).

5 – Le cheval est exporté hors de l’U.E. : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation. (DAU n°3 original) et mentionnant le Vendeur comme exportateur.

TEAM Yearling décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’Acheteur.

Les chevaux sous le régime de l'importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :

1 - L'Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays Membre de l’U.E. : exonération de la T.V.A. (présentation d'un justificatif de la livraison obligatoire).

2 - L'Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’U.E. autre que la France et fournit son numéro d'identification intracommunautaire, le cheval restant en France : facturation de la T.V.A en vigueur.

3 - L'Acheteur est non résident de l’U.E. et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais de transfert de l'importation temporaire sont à la charge de l'Acheteur.

4 - Le cheval est exporté immédiatement : exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d'admission temporaire soit régularisé par l'Acheteur auprès du bureau de douane d'importation.

I WANT THE WINNER décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'Acheteur.

L’Acheteur dispose d'un délai de 48 heures (quarante-huit heures) après la vente effective c’est-à-dire après réception des éléments constitutifs du dossier de vente (contrats signés, réception de la facture déduction faite de la commission de TEAM YEARLING) pour régler la facture.

Lorsque TEAM YEARLING reçoit le règlement de l’Acheteur, TEAM YEARLING dispose de 30 jours pour procéder au reversement des sommes concernées, diminuée du montant de la commission due à TEAM YEARLING, auprès du Vendeur.

TEAM YEARLING procèdera au versement des sommes dues par virement au nom indiqué sur la page « Mon Profil » du compte du Vendeur.

A cet effet, le Vendeur communiquera à TEAM YEARLING les informations permettant la réception d’argent via virement ou chèque, à savoir :

Les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire. En aucun cas, TEAM YEARLING ne versera la somme due autrement que par virement ou chèque, excluant de fait tout paiement en numéraire.

TEAM YEARLING n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un défaut de paiement de l’Acheteur.

TEAM YEARLING n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Vendeur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Acheteur venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. Le Vendeur s'oblige à restituer à TEAM YEARLING à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.